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1er janvier 2012 – Contrôle TVA volontaire
En début d’année, l’article 78 alinéa 4 de la LTVA est entré en vigueur. Il offre à l’assujetti la possibilité de demander un contrôle TVA à l’Administration Fédérale des Contributions et ainsi d’obtenir une décision claire concernant la période concernée. Moyennant le dépôt d’une demande motivée, un contrôle volontaire sera ainsi possible dans un délai de deux ans.
·        Ordonnance portant sur la nouvelle entrée en vigueur partielle de la LTVA : http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4737.pdf